Vos droits
La loi du 4 mars 2002 définit les droits des patients hospitalisés en psychiatrie parmi lesquels :
- Le droit d’être informé sur son état de santé et sur les modalités de son séjour en hospitalisation
- Le droit d’accès aux informations médicales
- Le droit de contester les hospitalisations sans consentement
- Le droit au respect de sa dignité et de son intimité
- Le droit au respect de sa vie privée et du secret des informations le concernant
- Le droit d’exprimer des revendications sur les soins
- Le droit au respect de ses croyances et de ses convictions et la liberté du culte
- Le droit aux visites
- Le droit de vote et le droit de correspondre librement
- Le droit de désigner une personne de confiance
- Le droit d’aller et de venir pour les patients en hospitalisation libre
La charte du patient hospitalisé, qui mentionne tous ces droits, est affichée dans les unités de soins.
Information et consentement
Vous êtes régulièrement informé, tout au long de votre séjour, de votre état de santé et des soins qui vous sont prodigués. Ainsi vous prenez les décisions éclairées relatives aux actes médicaux pratiqués et aux traitements administrés.
La personne de confiance
Pendant votre séjour, vous pouvez désigner, par écrit, une personne de votre entourage en qui vous avez confiance, pour vous accompagner tout au long des soins et des décisions à prendre. La personne de confiance sera consultée dans le cas où vous ne seriez pas en mesure d’exprimer votre volonté ou de recevoir l’information nécessaire à cette fin.
La déclaration anticipée
Conformément aux recommandations de la Haute Autorité de Santé, vous avez la possibilité en tant qu’acteur de votre santé d’évoquer et d’élaborer avec l’équipe médico-soignante toutes les modalités d’intervention et de prises en charge permettant de mieux prévenir les moments de crise et de tension.
Protection des majeurs vulnérables
Toute personne majeure hospitalisée dispose du plein exercice de ses droits individuels.
Lorsque l’état de santé d’un patient le justifie, une mesure de protection juridique peut néanmoins être demandée par le médecin, la famille ou un proche (ex : sauvegarde de justice, mandat spécial, curatelle, tutelle, habilitation familiale...). L’altération des facultés devra obligatoirement être constatée par un certificat circonstancié établi par un médecin agréé (liste disponible auprès du procureur ou du juge des tutelles).
Dans certains cas, le mandataire judiciaire préposé du Centre Hospitalier peut être désigné en qualité de tuteur ou de curateur. Il se tient dans ce cas à votre disposition et à celle de vos familles pour tous renseignements.
Service mandataire judiciaire à la protection des majeurs du Centre Hospitalier de Cadillac :
- Horaires d’ouverture : du lundi ou vendredi de 8h30 à 16h15
- Contact : majeurs.proteges@ch-cadillac.fr / 05 56 76 52 69
Traitement informatisé du dossier patient
Des informations nominatives, administratives et médicales vous concernant sont recueillies au cours de votre séjour. Elles font l’objet de traitements automatisés (informatiques) ou non automatisés (support papier) destinés à permettre votre meilleure prise en charge au sein de l’établissement. Elles sont réservées aux équipes de soins qui vous suivent, au médecin responsable de l’information médicale, ainsi qu’aux services administratifs en charge du suivi de votre dossier. L’établissement s’engage à garantir la confidentialité de ces données selon la réglementation en vigueur :
- Règlement européen 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016
- Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée 2018
- Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
Sauf demande abusive ou exclue par la réglementation, vous disposez d’un droit d’accès et d’information sur l’utilisation de vos données personnelles, d’opposition à l’utilisation de celles-ci (par exemple dans le cadre d’un programme de recherche), de rectification (informations obsolètes vous concernant) ou d’effacement « Droit à l’oubli » (écarté dans un nombre de cas défini par la CNIL), droit à la limitation (gel temporaire de l’utilisation de certaines de vos données).
Vos données de santé sont également susceptibles d’être échangées ou partagées avec des professionnels extérieurs à l’établissement participant à votre prise en charge (votre médecin traitant, votre laboratoire de biologie, les médecins spécialistes que vous avez consultés…). Ce partage peut se faire via le DMP (Dossier Médical Partagé) sur votre profil « Mon Espace Santé » sauf opposition de votre part exprimée auprès de votre unité de soins.
L’exercice de ces droits peut s’exprimer directement auprès du Délégué à la Protection des Données (DPO).
Contact : dpo@ch-cadillac.fr
Adresse : DPO – Direction des Usagers – 89 rue Cazeaux Cazalet – 33410 CADILLAC SUR GARONNE
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr).