Protection juridique des majeurs protégés

PRISE EN CHARGE DES MAJEURS PROTEGES

Une personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique relative à la personne ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sans l’autorisation de la personne chargée de la mesure.

Lorsque l'état de santé d'un patient le justifie, une mesure de protection juridique peut être demandée par la personne elle-même, la famille ou un proche (ex : sauvegarde de justice, mandat spécial, curatelle, tutelle, habilitation familiale ...). L’altération des facultés devra obligatoirement être constatée par un certificat circonstancié établi par un médecin agréé (liste disponible auprès du procureur ou du juge des tutelles).

Après examen du dossier, le juge des tutelles désigne un mandataire judiciaire (administrateur, tuteur, curateur) ou habilite un proche (habilitation familiale).​​​​​

Dans certains cas, le mandataire judiciaire préposé du Centre Hospitalier peut être désigné en qualité de tuteur ou de curateur (art. 512 du Code Civil).

Le service est ouvert tous les jours (sauf samedis, dimanches et jours fériés) de 8 h 30 à 16 h 15. (Tél. 05 56 76 52 69).

 

Par ailleurs, lorsqu’un médecin de l’établissement constate que l’un de ses patients a besoin d’être protégé dans les actes de la vie civile, en raison d’une altération, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté, il est tenu d’en faire la déclaration au procureur de la République de Bordeaux (article L.3211-6 CSP).

ll s’agit d’une protection provisoire, qui laisse à la personne majeure sa capacité juridique et la libre gestion de ses intérêts patrimoniaux. Toutefois, cette mesure peut protéger la personne des actes qu’elle aurait inconsidérément réalisés (soit par l'annulation de ces actes, soit par leur ré-appréciation a posteriori par un juge). 

La durée d'une sauvegarde de justice médicale est d'un an, avec la possibilité d'un renouvellement d'une autre année, au maximum. Elle prend fin, notamment, lorsqu’une mesure de protection juridique est mise en place.