Protection juridique des majeurs protégés

LES MAJEURS PROTEGES

Toute personne majeure hospitalisée dispose du plein exercice de ses droits individuels.

Lorsque l'état de santé d'un patient le justifie, une mesure de protection juridique peut néanmoins être demandée par le médecin, la famille ou un proche (ex : sauvegarde de justice, mandat spécial, curatelle, tutelle, habilitation familiale ...). L’altération des facultés devra obligatoirement être constatée par un certificat circonstancié établi par un médecin agréé (liste disponible auprès du procureur ou du juge des tutelles).

Après examen du dossier, le juge des tutelles désigne alors un représentant légal (administrateur, tuteur, curateur) ou habilite un proche (habilitation familiale).

Dans certains cas, le mandataire judiciaire préposé du Centre Hospitalier peut être désigné en qualité de tuteur ou de curateur (art. 512 du Code Civil) ; il se tient dans ce cas à votre disposition et à celle de vos familles pour tous renseignements ; le service est ouvert tous les jours (sauf samedis, dimanches et jours fériés) de 8 h 30 à 16 h 15. (Tél. 05 56 76 52 69)

Le majeur protégé est informé des soins qui lui sont apportés. Il participe aux décisions concernant sa santé et exprime son consentement dès lors qu’il en est apte. Le mandataire judiciaire assiste ou représente le majeur dans les actes de la vie civile, en fonction de la décision du juge des tutelles.

LES PATIENTS MINEURS

L’hospitalisation du mineur et les soins qu’il reçoit sont soumis à une autorisation des titulaires de l’autorité parentale (en général les parents). L’hospitalisation est dite libre, mais elle s’impose en réalité au mineur.

Le mineur est informé des soins qui lui sont apportés, mais les décisions concernant sa santé sont prises par les titulaires de l’autorité parentale, dans l’intérêt de l’enfant. Toutefois, s’ils refusent des soins qui ont des conséquences graves pour la santé du mineur, le médecin pourra délivrer les soins qu’il juge indispensables.

L’hospitalisation peut également relever d’une décision du représentant de l’état sans l’accord des titulaires de l’autorité parentale (voir page 9 : Admission et modalités de soins)

Enfin, l’hospitalisation du mineur peut relever du juge des enfants en matière d’assistance éducative, lorsque l’action ou l’abstention des parents met en danger la santé, la sécurité ou la moralité du mineur. Il agira sous la forme d’une ordonnance de placement provisoire (OPP), après avis médical circonstancié d’un médecin extérieur à l’établissement, pour une durée ne pouvant excéder quinze jours.

Le lieu, l’horaire et la fréquence des visites sont définis en prenant en compte l’âge, le rythme et les besoins de l’enfant, les disponibilités des parents et les objectifs assignés à ces visites par le juge des enfants.