Protection juridique des majeurs protégés

Toute personne hospitalisée dispose du plein exercice de ses droits individuels, sauf si elle bénéficie déjà d'une mesure de protection (ex: sauvegarde de justice, mandat Spécial, curatelle, tutelle, ...).

Toute restriction à ce principe doit être justifiée d'un point de vue médical.

Lorsque l'état de santé d'un patient le justifie, une mesure de protection judiciaire peut être demandée par le médecin, la famille ou un proche.

Un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (administrateur, tuteur, curateur) est alors désigné par le Juge des Tutelles après examen d'un dossier.

Dans certains cas, le mandataire judiciaire préposé du Centre Hospitalier peut être désigné en qualité de tuteur ou de curateur (art. 512 du Code Civil) ; il se tient dans ce cas à votre disposition et à celle de vos familles pour tous renseignements ; le service est ouvert tous les jours (sauf samedis, dimanches et jours fériés) de 8 h 30 à 16 h 15. (tél. 05 56 76 52 69)

 

ASSURANCE EN RESPONSABILITE
Le centre hospitalier est couvert par une assurance qui garantit la responsabilité civile ou administrative de l’établissement susceptible d’être engagée en cas de faute dans le cadre de ses activités de prévention, de diagnostic ou de soins.