Les modalités d'hospitalisation

Le Centre Hospitalier de Cadillac accueille, sans aucune distinction, toutes les personnes dont l'état de santé nécessite des soins en milieu spécialisé.

MODALITES DES SOINS

Il en existe trois pour les adultes :

  1. Soins Libres

Le patient est consentant à l'hospitalisation et aux soins.

Il est recommandé d'être muni d'un certificat médical à l'admission (document non obligatoire) Le patient peut quitter l'établissement de son plein gré.

  1. Soins à la Demande d'un Tiers (S.D.T.)

Cette modalité de soins est décidée par le Directeur de l'établissement lorsque "les troubles mentaux rendent impossible le consentement" du patient et que "son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale" constante ou régulière.

Elle nécessite à l'admission une demande manuscrite d'un tiers et deux certificats médicaux circonstanciés (un seul en cas d'urgence). S'il s'avère impossible d'obtenir une demande d'un tiers, et qu'il existe un péril imminent pour la santé de la personne, cette modalité de soins peut également être décidée sur la base d'un certificat médical uniquement.

La mesure peut prendre fin sur décision médicale, ou éventuellement à la demande du tiers ou de personnes habilitées.

  1. Soins sur décision du Représentant de l'Etat (S.D.R.E.)

Cette modalité de soins est prononcée pour les "personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public".

Cette mesure est prise par le Préfet sous la forme d'un arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié.
En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, les maires peuvent, par arrêté, au vu d'un avis médical, prendre une mesure provisoire, qui devra être confirmée par le Préfet dans les 48 heures.

La mesure prend fin sur décision préfectorale, après avis médical.

FORMES DE PRISE EN CHARGE

Les mesures de soins sans consentement peuvent se dérouler sous différentes formes :

  • sous la forme d'une hospitalisation complète
  • sous une autre forme incluant des soins ambulatoires, et éventuellement des séjours hospitaliers (après une période minimale de 72 h en hospitalisation complète)

Dans ce deuxième cas, les types de soins, les lieux de leur réalisation et leur périodicité sont définis dans un programme de soins établi par le psychiatre.

INTERVENTION DU JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION

Lorsqu'un patient fait l'objet d'une mesure de soins sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète, un juge des libertés et de la détention contrôle systématiquement le bien-fondé de la mesure:

  • dans le délai de 12 jours suivant l'admission
  • dans le délai de 12 jours suivant la réintégration en hospitalisation complète (modification de la forme de prise en charge)
  • dans le délai de 6 mois suivant une précédente décision judiciaire

Si vous vous trouvez dans l'une de ces situations, vous serez convoqué à l'audience par le juge afin de vous y présenter, sauf raison médicale s'y opposant. Vous serez assisté d'un avocat de votre choix, ou d'un avocat commis d'office si vous n'en désignez pas.
Une liste des avocats inscrits au Barreau de Bordeaux est à votre disposition dans l'unité de soins ou peut vous être remise à la Direction de la Clientèle.

Le juge des libertés et de la détention rend une ordonnance qui a pour effet :

  • soit de maintenir la mesure de SDT ou de SDRE en cours
  • soit d'ordonner la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète, à charge pour le psychiatre d'établir, le cas échéant, un programme de soins permettant la poursuite de la mesure sous une autre forme que l'hospitalisation complète

L'intervention systématique du juge des libertés et de la détention n'exclut pas la possibilité pour vous ou pour vos proches de saisir le juge à tout moment pour contester le bien-fondé de la mesure de soins sans consentement, qu'elle se déroule sous forme d'hospitalisation complète ou non.

NOTIFICATION

Lorsque vous êtes soumis à une mesure de soins sans consentement, vous êtes systématiquement destinataire d'un exemplaire de chacun des arrêtés ou décisions pris dans le cadre de cette mesure. A l'occasion de la remise de cet arrêté ou de cette décision par un membre de l'équipe de soin, vous aurez à signer un récépissé qui atteste que ce document vous a bien été remis ; votre signature ne signifie pas nécessairement que vous adhérez à cette mesure.

Chaque arrêté ou décision précise les voies et délais de recours qui sont à votre disposition pour contester cette mesure. Ces informations apparaissent également dans ce livret.

Durant votre hospitalisation, vous recevrez également d'autres notifications concernant la mesure de soins sans consentement (modification de la forme de prise en charge, maintien de la mesure, levée de la mesure...).

Si la mesure se prolonge sous forme d'hospitalisation complète, vous serez également destinataire d'une convocation devant le juge des libertés et de la détention (voir paragraphe ci-dessus), et vous aurez à signer le récépissé de cette convocation qui attestera que vous en avez bien été destinataire. Par la suite, vous recevrez l'ordonnance du juge, qui vous précisera la décision prise par le juge. Vous aurez également à signer le récépissé de cette ordonnance.

L'équipe de soins qui vous prend en charge est à votre disposition pour répondre à vos questions et vous informer du déroulement de votre mesure de soins.